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Petit journal pratique de droit médical, des victimes, du handicap et du préjudice corporel dont le crédo est " Mieux comprendre pour mieux se défendre" créé par Maître François LAMPIN, avocat spécialisé en droit du dommage corporel
La Cour de Cassation vient de publier un nouveau communiqué concernant un arrêt rendu le 15 novembre 2023 ( 1ere civile, 21-174) aux termes duquel il est précisé que « la victime d’un dommage causé par un produit défectueux avait le droit de demander...
Les violences conjugales ne sont pas une banalité, leur réparation ne doit pas l'être non plus! Ce titre pourrait être considéré comme une évidence. Comme pour les victimes d'accidents de la circulation, d'accidents du travail, les victimes de violences...
L’indemnisation des victimes d’engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, hoverboards et autres engins électriques) Le décret du 23 octobre 2019 ( N° 2019-1082) relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (...
Pour beaucoup d’usagers, le récent développement de nouveaux moyens de déplacements urbains a permis de s'affranchir des obligations liées à l'utilisation de leurs véhicules automobiles ( coût, assurance, pollution…). Néanmoins, cette nouvelle liberté...
La procédure devant la CCI ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux) et ses pièges : le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause. La loi Kouchner avait un objectif louable en instaurant...
Comme le précise l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les médecins étant tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe à la victime. Cependant, ce principe a été assoupli en présence d’une maladresse chirurgicale. Ainsi, par...
Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation. (http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation) Cette revalorisation...
En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Rappelons que cet article pose...
~~ Pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. Que faire? En principe, la loi applicable est celle du lieu du délit ce qui implique de prendre conseil auprès d'un avocat étranger...
Pour beaucoup d’usagers, le récent développement de nouveaux moyens de déplacements urbains a permis de s'affranchir des obligations liées à l'utilisation de leurs véhicules automobiles ( coût, assurance, pollution…). Néanmoins, cette nouvelle liberté...
Le préjudice d'angoisse de mort imminente consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l'accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin. Bien que récemment consacré...
Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une infraction pénale dont on est victime, l’indemnisation des préjudices futurs est un sujet qui doit être débattu tant sur le montant accordé que sur la méthode à appliquer pour...
Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qui lui déclare refuser de prendre les mesures nécessaires pour éviter de contaminer son partenaire ? Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est prononcé en laissant le...
La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures, constatées médicalement. Cette date est généralement définie...
Qui oserait remettre en cause le principe qu’une victime doit être indemnisée de ses préjudices de la manière la plus juste et la plus équitable qui soit ? Qui pourrait mettre en doute le principe que la victime doit être au centre des préoccupations...
La frontière entre les régimes d’indemnisation des victimes d’accident du travail et des victimes de droit commun ( accident de la circulation, infraction, responsabilité civile..) a toujours été des plus hermétiques. D’ailleurs, les termes de l’article...
L’existence d’un consentement éclairé est la base du droit des contrats. Son non-respect entraîne la nullité de la convention passée et le versement de dommages et intérêts. Dans le domaine médical, depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Cour de cassation,...
Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation (1ère Civile numéro 09-69.151) vient de répondre à la question suivante : Un établissement de santé à l'origine d'une infection nosocomiale d'un de ses patients, peut-il s'exonérer de sa responsabilité...
Nous avions déjà exposé dans un précédent article (l'assiette de recours des tiers payeurs et le droit de victimes à une juste indemnisation : l'histoire d'un formidable retour en arrière ), la position extrêmement contestable et paradoxale de la Cour...
LES CRITERES D’ACCES A L'INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CORPOREL PAR L'ONIAM LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACTEUR DE SANTE N'EST PAS ENGAGEE . L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique prévoit quatre régimes d'indemnisation pour les victimes d'accidents...
Il existe deux types d'infections nosocomiales : - Les infections endogènes : le patient a développé du fait de son hospitalisation une infection dont il portait préalablement les germes. - Les infections exogènes : le malade a été infecté par un germe...
Le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Arrêt de la Cour de Cassation 2ème chambre...
Les devoirs du médecin sont énumérés par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale. L'article R 4127-32 du code de la santé publique rappelle que l'engagement du médecin à l'égard de son patient doit être personnel, "consciencieux,...
La Cour de Cassation a récemment défini les conditions pour engager la responsabilité médicale d'un chirurgien lorsqu'il a atteint, au cours de son opération, un organe que l'intervention n'impliquait pas. Deux hypothèses sont à envisager : -soit une...
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur et ce à la...
