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Petit journal pratique de droit médical, des victimes, du handicap et du préjudice corporel dont le crédo est " Mieux comprendre pour mieux se défendre" créé par Maître François LAMPIN, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, 85 rue de la Tossée, 59200 Tourcoing ( 03 20 69 01 77), desurmont.lampin@carnot-juris.com
La Cour de Cassation vient de publier un nouveau communiqué concernant un arrêt rendu le 15 novembre 2023 ( 1ere civile, 21-174) aux termes duquel il est précisé que « la victime d’un dommage causé par un produit défectueux avait le droit de demander...
Pour les victimes d’accidents, l’évaluation de la tierce personne en expertise amiable ou judiciaire est une question complexe qui relève souvent de l’appréciation personnelle des experts tant au titre des activités nécessitant de l’aide qu’au titre de...
Les violences conjugales ne sont pas une banalité, leur réparation ne doit pas l'être non plus! Ce titre pourrait être considéré comme une évidence. Comme pour les victimes d'accidents de la circulation, d'accidents du travail, les victimes de violences...
L’indemnisation des victimes d’engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, hoverboards et autres engins électriques) Le décret du 23 octobre 2019 ( N° 2019-1082) relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (...
Pour beaucoup d’usagers, le récent développement de nouveaux moyens de déplacements urbains a permis de s'affranchir des obligations liées à l'utilisation de leurs véhicules automobiles ( coût, assurance, pollution…). Néanmoins, cette nouvelle liberté...
La procédure devant la CCI ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux) et ses pièges : le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause. La loi Kouchner avait un objectif louable en instaurant...
Comme le précise l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les médecins étant tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe à la victime. Cependant, ce principe a été assoupli en présence d’une maladresse chirurgicale. Ainsi, par...
Le préjudice d'angoisse de mort imminente consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l'accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin. Bien que récemment consacré...
Pour beaucoup d’usagers, le récent développement de nouveaux moyens de déplacements urbains a permis de s'affranchir des obligations liées à l'utilisation de leurs véhicules automobiles ( coût, assurance, pollution…). Néanmoins, cette nouvelle liberté...
Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation. (http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation) Cette revalorisation...
En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Rappelons que cet article pose...
~~ Pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. Que faire? En principe, la loi applicable est celle du lieu du délit ce qui implique de prendre conseil auprès d'un avocat étranger...
Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une infraction pénale dont on est victime, l’indemnisation des préjudices futurs est un sujet qui doit être débattu tant sur le montant accordé que sur la méthode à appliquer pour...
. L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique prévoit trois régimes de responsabilité et un régime d'indemnisation pour les victimes d'accident médicaux. Cet article énumère : - la responsabilité du professionnel de santé en raison d'un défaut du produit...
Bien que bénéficiant d’un jugement pénal définitif leur accordant des dommages et intérêts, certaines victimes ne parvenaient pas à exécuter ce jugement et à recouvrer les sommes qui leur étaient dues, l’auteur de l’infraction étant subitement insolvable...
Accident de la circulation : les droits des victimes et les devoirs de l’assureur quant au délai pour indemniser un préjudice corporel Existe-t-il un délai qui soit imposé à l’assureur automobile pour indemniser le préjudice corporel de la victime d’un...
L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes. A défaut d'offre, la loi prévoit une sanction : le montant de...
Dans les deux cas, il convient de faire constater médicalement les blessures subies. Le plus souvent, ce constat est réalisé par le biais de documents établis par les services d’urgence ou par un certificat de la Médecine Légale. L’étape de l’indemnisation...
L’indemnisation des Victimes d’infections Nosocomiales : Mode d’emploi Selon les données officielles issues du plan de lutte contre les infections nosocomiales pour les années 2005 - 2008, environ quatre milles personnes meurent directement chaque année...
Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes concernant les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est...
- Les différents postes de préjudices indemnisables - Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susceptibles d’indemnisation. Cependant, le Code des Assurances impose à l’assureur d’un véhicule automobile que l’offre d’indemnisation...
Questions et Réponses pratiques sur l’indemnisation du préjudice corporel Est-il possible d’obtenir une révision de l’indemnité qui m’a été versée (après jugement ou transaction) en cas d’aggravation de mon état ? La révision de l’indemnité octroyée est...
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions - C.I.V.I - Toute personne, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut saisir la C ommission d’ I ndemnisation des...
Une catégorie de victimes est souvent négligée, voire oubliée au seul motif qu'elles n'ont pas été directement concernées par le fait générateur du préjudice. Je parle des conjoints, des enfants, des parents ou de toutes les personnes qui partagent un...
Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante : Ayant fait plusieurs séjours dans des établissements de santé différents, un patient était décédé d'une infection nosocomiale contractée dans l'un de ces...
