Si le code de la santé publique fait peser sur les établissements de santé une responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales contractées, que l’infection provienne d’un germe issu de l’établissement de santé (infection exogène) ou provenant...

La Cour de Cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique en cas de contamination notamment pour les victimes post transfusionnelles du virus de l’hépatite C, ou pour les victimes de l’amiante. Ce préjudice couvre « l’ensemble des préjudices...

Quel est le régime de responsabilité pour l’établissement public de santé qui utilise un produit défectueux dans le cadre de son activité de soins ? Compte tenu d’un directive européenne, le droit Français a posé un régime des produits défectueux ( article...