L'écho des victimes

Tous les blogs Top blogs Économie, Finance & Droit Tous les blogs Économie, Finance & Droit

Suivre ce blog

Administration + Créer mon blog

Tous les blogs Top blogs Économie, Finance & Droit Tous les blogs Économie, Finance & Droit

Connexion + Créer mon blog Suivre ce blog

Administration

Partager

L'écho des victimes

Petit journal pratique de droit médical, des victimes, du handicap et du préjudice corporel dont le crédo est " Mieux comprendre pour mieux se défendre" créé par Maître François LAMPIN, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, 85 rue de la Tossée, 59200 Tourcoing ( 03 20 69 01 77), desurmont.lampin@carnot-juris.com

LES CONDITIONS D'INDEMNISATION PAR LA SOLIDARITE NATIONALE LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACTEUR DE SANTE N'EST PAS ENGAGEE

Publié le 20 Juillet 2011 par François LAMPIN dans réparation du préjudice corporel

. L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique prévoit trois régimes de responsabilité et un régime d'indemnisation pour les victimes d'accident médicaux. Cet article énumère : - la responsabilité du professionnel de santé en raison d'un défaut du produit...