victime d'infractions

Les violences conjugales ne sont pas une banalité, leur réparation ne doit pas l'être non plus! Ce titre pourrait être considéré comme une évidence. Comme pour les victimes d'accidents de la circulation, d'accidents du travail, les victimes de violences...

En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Rappelons que cet article pose...

~~ Pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. Que faire? En principe, la loi applicable est celle du lieu du délit ce qui implique de prendre conseil auprès d'un avocat étranger...

Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes concernant les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est...

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions - C.I.V.I - Toute personne, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut saisir la C ommission d’ I ndemnisation des...

Bien que bénéficiant d’un jugement pénal définitif leur accordant des dommages et intérêts, certaines victimes ne parvenaient pas à exécuter ce jugement et à recouvrer les sommes qui leur étaient dues, l’auteur de l’infraction étant subitement insolvable...