responsabilite medicale

Comme le précise l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les médecins étant tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe à la victime. Cependant, ce principe a été assoupli en présence d’une maladresse chirurgicale. Ainsi, par...

Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation. (http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation) Cette revalorisation...

La procédure devant la CCI ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux) et ses pièges : le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause. La loi Kouchner avait un objectif louable en instaurant...

En son arrêt du 30 avril 2014 ( N° pourvoi 13-14288), la cour de cassation vient de rappeler avec force le principe de l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession. Le cas d'espèce était le suivant, une patiente avait consulté un médecin...

Les devoirs du médecin sont énumérés par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale. L'article R 4127-32 du code de la santé publique rappelle que l'engagement du médecin à l'égard de son patient doit être personnel, "consciencieux,...

La Cour de Cassation a récemment défini les conditions pour engager la responsabilité médicale d'un chirurgien lorsqu'il a atteint, au cours de son opération, un organe que l'intervention n'impliquait pas. Deux hypothèses sont à envisager : -soit une...

Il existe deux types d'infections nosocomiales : - Les infections endogènes : le patient a développé du fait de son hospitalisation une infection dont il portait préalablement les germes. - Les infections exogènes : le malade a été infecté par un germe...

LES CRITERES D’ACCES A L'INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CORPOREL PAR L'ONIAM LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACTEUR DE SANTE N'EST PAS ENGAGEE . L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique prévoit quatre régimes d'indemnisation pour les victimes d'accidents...

Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation (1ère Civile numéro 09-69.151) vient de répondre à la question suivante : Un établissement de santé à l'origine d'une infection nosocomiale d'un de ses patients, peut-il s'exonérer de sa responsabilité...

Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante : Ayant fait plusieurs séjours dans des établissements de santé différents, un patient était décédé d'une infection nosocomiale contractée dans l'un de ces...