La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

- C.I.V.I -

Toute personne, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour obtenir la réparation de son préjudice.

La C.I.V.I est une juridiction civile qui a la faculté d’ordonner une expertise médicale, d’allouer une provision ou de définir le montant de l’indemnisation due aux victimes de certaines infractions.

Ces indemnités sont versées par le Fonds de Garantie des victimes d’infractions qui se chargera de poursuivre l’auteur de l’infraction pour recouvrer le montant des sommes versées.

Il existe une C.I.V.I au sein de chaque Tribunal de Grande Instance.

Quel est l’intérêt de la C.I.V.I ?

La C.I.V.I peut être saisie :

■               lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, en fuite, décédé ou s’il y a eu prescription de l’action publique,

■               quand l’auteur est insolvable,

■               pendant le cours d’un procès pénal, lorsque la victime ne veut ou ne peut pas attendre l’issue de l’audience pénale pour obtenir réparation de son préjudice.

Pour quelles infractions ?

Il n’est pas possible de saisir la C.I.V.I lorsqu’il s’agit :

■               d’un accident de la circulation, de chasse ou causé par des animaux appartenant à un tiers et non assuré,

■               d’un accident du travail,

■               d’un acte de terrorisme.

Récemment, le législateur a étendu le champs de compétence de la C.I.V.I pour l’indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés après le 01/10/2008

Qui peut saisir la C.I.V.I ?

Si l’infraction a été commise en France, tant la victime directe d’une infraction que la victime par ricochet peut saisir la C.I.V.I, à condition :

■               qu’elle soit de nationalité française,

■               ou qu’elle soit membre de la CEE,

■               ou que la victime soit étrangère en séjour régulier si  l’infraction a été commise sur le territoire national.

Si l’infraction a été commise à l’étranger, seul le ressortissant Français peut saisir la C.I.V.I

Dans quel délai doit-on saisir la C.I.V.I ?

La C.I.V.I peut être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Néanmoins, quand des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé d’un an à compter de la dernière décision de la juridiction qui a statué définitivement au pénal ou sur l’action civile.

Quelle indemnisation puis-je obtenir ?

Selon la gravité des dommages corporels, la victime pourra obtenir une indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice (physique, économique, moral,…) ou une indemnisation partielle.

■               L’indemnisation intégrale : lorsqu’une victime est atteinte d’un dommage corporel grave, elle peut obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices. Le dommage corporel grave correspond :

- au décès (cas des victimes par ricochet),

- à l’existence d’une incapacité permanente après consolidation

- ou d’une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois.

 Le dommage corporel est considéré également comme grave en cas de viol.

 Néanmoins, dans tous les cas, cette indemnisation peut être réduite ou refusée en raison de la faute de la victime lors de l’infraction.

■               L’indemnisation partielle : hors des cas prévus pour obtenir une indemnisation intégrale, il est possible d’obtenir une indemnisation partielle à plusieurs conditions cumulatives :

-        être victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, d’une dégradation, d’une détérioration d’un bien ou avoir fait l’objet d’une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à un mois.

-         Etre dans l’impossibilité d’obtenir à un titre quelconque une indemnisation effective de la part de l’auteur de l’infraction.

-        Se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave inhérente à cette impossibilité d’obtenir une indemnisation effective.

-        Avoir des ressources qui ne dépassent pas les plafonds fixés pour l’obtention de l’aide juridictionnelle partielle (soit des conditions de ressources inférieures à 1.372 € pour l’année 2010). Les ressources prises en compte sont celles de l’année précédent la demande, il est tenu compte des ressources du conjoint et de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur

Le montant de l’indemnisation octroyée par la C.I.V.I sera au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour l’aide juridictionnelle partielle, soit à la somme de 4.116 € pour l’année 2010.

Concernant l’indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés, il conviendra que :

-        le véhicule soit immatriculé, assuré et qu’il ait fait l’objet d’un contrôle technique

-        les ressources de demandeur ne dépassent pas 1.5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle soit 2058 en 2010

-        la victime n’ait aucun autre moyen pour obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage

Comment saisir la C.I.V.I ?

Il convient d’adresser une requête motivée par écrit à la C.I.V.I qui siège au sein de chaque TGI.

La C.I.V.I compétente est celle :

-        soit celle du domicile du demandeur

-        soit celle de la juridiction pénale saisie

Pour les infractions commises à l’étranger, c’est la C.I.V.I du Tribunal de Grande instance de Paris qui est compétente

Quelle est la procédure suivie par la C.I.V.I, une fois saisie par voie de requête ?

La C.I.V.I transmettra la requête au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS. Celui ci devra proposer, dans les deux mois, une offre d’indemnisation.

Si le demandeur est d’accord sur le montant proposé, l’offre sera validée par le président de la C.I.V.I puis versée. Le FONDS DE GARANTIE sera alors subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement de l’indemnisation allouée auprès de la personne responsable du dommage.

A défaut d’accord sur le montant proposé par FONDS DE GARANTIE, un débat s’instaurera devant la C.I.V.I en présence du procureur et d’un représentant du Fonds de Garantie.

La décision de la C.I.V.I est susceptible d’appel.

Enfin, le FONDS DE GARANTIE peut également considérer que la victime n’entre pas dans les conditions fixées.

A ce titre, il peut refuser toute indemnisation.

Il restera à la victime de tenter d’obtenir une partie de son indemnisation en saisissant le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

François LAMPIN

Avocat au barreau de LILLE