Produit défectueux et responsabilité médicale

Quel est le régime de responsabilité pour l’établissement public de santé qui utilise un produit défectueux dans le cadre de son activité de soins ?

Compte tenu d’un directive européenne, le droit Français a posé un régime des produits défectueux ( article 1386-1 et suivant du code civil) soumis à des conditions strictes notamment de prescription.

Ce régime s’applique aux fabricants et fournisseurs du produit.

L’établissement de santé utilisant une prothèse se révélant défectueuse est-il soumis à ce régime ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisi de cette question.

Par un avis du 21 décembre 2011, elle a précisé que l’utilisateur du produit ne relevait pas de ce régime.

Dans ces conditions, le conseil d’Etat a précisé que le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, l’établissement de santé pouvant exercer une action récursoire contre le fournisseur ou le fabricant du produit.

Cette solution est clairement favorable aux victimes, encore faut il démontrer que le produit est défectueux.

François LAMPIN, avocat