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Petit journal pratique de droit médical, des victimes, du handicap et du préjudice corporel dont le crédo est " Mieux comprendre pour mieux se défendre" créé par Maître François LAMPIN, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, 85 rue de la Tossée, 59200 Tourcoing ( 03 20 69 01 77), desurmont.lampin@carnot-juris.com
Quel est le régime de responsabilité pour l’établissement public de santé qui utilise un produit défectueux dans le cadre de son activité de soins ? Compte tenu d’un directive européenne, le droit Français a posé un régime des produits défectueux ( article...
En son arrêt du 30 avril 2014 ( N° pourvoi 13-14288), la cour de cassation vient de rappeler avec force le principe de l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession. Le cas d'espèce était le suivant, une patiente avait consulté un médecin...
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur et ce à la...
La Cour de Cassation a récemment défini les conditions pour engager la responsabilité médicale d'un chirurgien lorsqu'il a atteint, au cours de son opération, un organe que l'intervention n'impliquait pas. Deux hypothèses sont à envisager : -soit une...
Les devoirs du médecin sont énumérés par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale. L'article R 4127-32 du code de la santé publique rappelle que l'engagement du médecin à l'égard de son patient doit être personnel, "consciencieux,...
Le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Arrêt de la Cour de Cassation 2ème chambre...
Il existe deux types d'infections nosocomiales : - Les infections endogènes : le patient a développé du fait de son hospitalisation une infection dont il portait préalablement les germes. - Les infections exogènes : le malade a été infecté par un germe...
LES CRITERES D’ACCES A L'INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CORPOREL PAR L'ONIAM LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACTEUR DE SANTE N'EST PAS ENGAGEE . L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique prévoit quatre régimes d'indemnisation pour les victimes d'accidents...
Nous avions déjà exposé dans un précédent article (l'assiette de recours des tiers payeurs et le droit de victimes à une juste indemnisation : l'histoire d'un formidable retour en arrière ), la position extrêmement contestable et paradoxale de la Cour...
Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation (1ère Civile numéro 09-69.151) vient de répondre à la question suivante : Un établissement de santé à l'origine d'une infection nosocomiale d'un de ses patients, peut-il s'exonérer de sa responsabilité...
La frontière entre les régimes d’indemnisation des victimes d’accident du travail et des victimes de droit commun ( accident de la circulation, infraction, responsabilité civile..) a toujours été des plus hermétiques. D’ailleurs, les termes de l’article...
Qui oserait remettre en cause le principe qu’une victime doit être indemnisée de ses préjudices de la manière la plus juste et la plus équitable qui soit ? Qui pourrait mettre en doute le principe que la victime doit être au centre des préoccupations...
La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures, constatées médicalement. Cette date est généralement définie...
Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qui lui déclare refuser de prendre les mesures nécessaires pour éviter de contaminer son partenaire ? Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est prononcé en laissant le...
L’existence d’un consentement éclairé est la base du droit des contrats. Son non-respect entraîne la nullité de la convention passée et le versement de dommages et intérêts. Dans le domaine médical, depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Cour de cassation,...
Pour bien se défendre, il faut, tout d’abord, comprendre les mécanismes d’assurance applicables aux victimes d’accidents de la circulation. Il n’est pas rare que ce soit l’assureur de la victime de l’accident qui propose, lui-même, d’indemniser le préjudice...
La Cour de Cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique en cas de contamination notamment pour les victimes post transfusionnelles du virus de l’hépatite C, ou pour les victimes de l’amiante. Ce préjudice couvre « l’ensemble des préjudices...
Si le code de la santé publique fait peser sur les établissements de santé une responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales contractées, que l’infection provienne d’un germe issu de l’établissement de santé (infection exogène) ou provenant...
