La Consolidation de l'état d'une victime

La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation.

La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures, constatées médicalement.

Cette date est généralement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent de telle sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Ainsi,  la consolidation constitue le point de départ de la phase de liquidation de l’indemnisation de son préjudice.

Cette date marque également la frontière entre les préjudices à caractère temporaire (avant consolidation) et ceux à caractère définitif (après consolidation).

Tant que la consolidation n’est pas acquise, la victime ne recevra que des provisions correspondant à des avances sur sa future indemnisation.

Enfin, la consolidation est le point de départ du délai de prescription pour exercer une action en justice en responsabilité,

Ce délai est désormais de 10 ans quelque soit le fondement de responsabilité engagée et ce depuis la loi du 17 juin 2008 ( sauf en matière d'accident du travail où le délai est de 2 ans pour exercer une action en recherche pour faute inexcusable).

L'article 2226 du code civil énonce désormais que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initiale ou aggravé.

Au delà de ce délai, l'action en justice ne sera plus possible.